Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Amendement n° 33, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;
Objet
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).