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Amendement n° 52 rect. Sénat

LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

Adopté M. Claude Bérit-Débat Article 4 Déposé le 11/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Comité régional d’orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »

Objet

Le présent amendement propose permettre au président du comité régional d’orientation de rendre compte annuellement des orientations et des actions de la société anonyme BPI Groupe aux différents acteurs de son territoire.

Pivot central et pertinent dans l’action de la Banque publique d’investissement, le niveau régional doit permettre d'établir des échanges constructifs avec les différents acteurs infrarégionaux que sont les départements et les EPCI. En effet, ceux-ci participent massivement à l’investissement dans nos territoires et concourent aussi à leur développement économique.

Grace à ce dialogue et cette concertation locale, nous avons la certitude qu’une expertise commune et une intelligence territoriale de l’investissement économique au plus proche de nos entreprises renforcera les compétences et l’action de la banque publique d’investissement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).