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Amendement n° 14 rect. Sénat

LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er Déposé le 10/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Après les mots :

l’innovation,

insérer les mots :

l'amorçage,

Objet

L’article 1^er indique que la BPI a pour mission d’aider les entreprises à se financer à tous les stades de leur existence : innovation, développement, transmission, internationalisation. Mais les députés ont omis d’indiquer aussi la phase de la création. Cet amendement répare cet oubli.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).