Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un représentant de l’État
insérer les mots :
de deux représentants des communes, des intercommunalités et des départements,
II. - Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter et de préciser les dispositions du présent article relatives à la composition des comités d’orientations régionaux. Cet amendement dans un premier temps ouvre l’accès aux comités d’orientation aux représentants des communes, des intercommunalités et des départements. Il précise dans un second temps les conditions de nominations des membres de ces comités en en renvoyant les modalités à un décret pris en Conseil d’Etat de manière à garantir la plus grande objectivité et la meilleure clarté au processus de nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).