Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Avant le chapitre Ier de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. – La société anonyme BPI-Groupe est un groupe public au service de l’emploi et de l’égalité des territoires par le financement et le développement des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) et des entreprises innovantes. Elle agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les régions. »
Objet
Cet amendement vise à recentrer l’objet de la BPI et à mettre l’emploi au premier plan de ses préoccupations. Cette réécriture, plus ramassée, ouvre les champs d’intervention de la BPI sans l’enfermer dans un catalogue de politiques sectorielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).