Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Amendement n° 20
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
Objet
Ce sous-amendement est de nature à renforcer la prévention de tout risque de conflit d’intérêt dans l’organisation de la BPI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).