Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Amendement n° 46, alinéa 5
Remplacer les mots :
sur proposition des présidents
par les mots :
après avis
Objet
Précision qui vise à assurer le contrôle des commissions compétentes sur la nomination de quatre des personnalités qualifiées du comité national d’orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).