Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Amendement n° 19, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des territoires d’outre-mer,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de renforcer l’amendement n°19 présenté par Martial Bourquin au nom de la commission des affaires économiques, en citant, mais sans exclusive, les zones urbaines défavorisées, les zones rurales et les territoires d’outre-mer comme points d’attention dans la recherche d’équilibre dans l’aménagement économique des territoires que devra prendre en compte la BPI dans l’exercice de ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).