Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
1° Alinéa 9
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur...
2° En conséquence, alinéa 3
Remplacer le nombre :
vingt-trois
par le nombre :
dix-neuf
3° Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe notamment la durée du mandat des membres du conseil et organise la rotation des personnalités désignées dans chaque collège. »
Objet
Amendement de simplification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).