Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Amendement n° 20, après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) D'un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;
Objet
Ce sous-amendement intègre à la rédaction proposée par la Commission des affaires économiques la représentation des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte au sein du comité régional d'orientation, proposée par l'amendement n° 53.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).