Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par le biais de la constitution d'une quote‑part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des Outre‑Mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène.
Objet
La constitution de la Banque Publique d'investissement, pour peu qu'elle dispose des moyens et des outils pour déployer pleinement son action, peut constituer une réponse aux questions posées par le développement de nos Outre Mers.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).