Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales.
Objet
Il semble important, compte tenu de la présence d'un outil de production économique spécifique dans les zones rurales et des potentiels de développement de ces régions du pays, que la BPI soit partie prenante des politiques de développement rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).