Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans le chapitre Ier et le chapitre II, les mots : « petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) ».
Objet
La banque publique d’investissement a pour mission de poursuivre et d’amplifier le soutien public au financement, notamment des TPE et PME, en butte aux défaillances de marché. Les mesures mises en œuvre pour les PME depuis 2008 ont démontré leur inadéquation aux besoins des TPE. De fait, l’Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 circonscrit l’action d’OSEO aux petites et moyennes entreprises, et laisse en conséquence de côté les TPE (très petites entreprises), segment d’entreprises situé immédiatement au-dessous des PME. Le présent amendement a pour objet de pallier cette carence de sorte que la banque publique d’investissement puisse développer des produits spécifiquement adaptés aux besoins des TPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).