Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au d, la représentativité des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des travailleurs indépendants est appréciée au niveau local dans les régions d’outre-mer.
Objet
L’objet de cet amendement est de prendre en compte les caractéristiques dans les départements d’outre-mer de la représentation syndicale et patronale, forgée dans un contexte historique, géographique et social particulier et qui appelle une réponse appropriée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).