Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
sont établies après consultation des confédérations syndicales représentatives en attente de l’élection des représentants des salariés et
Objet
Le présent amendement a comme objectif de garantir, dans la période transitoire qui précède l’élection des représentants des salariés, le dialogue social quant à la définition des grandes orientations du pacte d’actionnaires conclu entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).