Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans leurs projets de développement
par les mots :
tout au long de leur développement
Objet
Cet amendement vise à rappeler la vocation de la Banque publique d'investissement d'intervenir aux différents stades de la vie des entreprises (création, croissance, export, transmission, ...).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).