Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
Deux représentants des régions,
insérer les mots :
dont un représentant les régions d’outre-mer,
Objet
Dans l’exposé des motifs du projet de loi il est clairement dit que la BPI développera une stratégie de développement en outre-mer et que sa gouvernance devra tenir compte des spécificités ultramarines.
Or il n’existe à l’article 3 aucune disposition qui précise que ces régions d’outre-mer seront bel et bien représentées dans ce conseil d’administration.
Cet amendement vise à y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).