Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
personnalités
insérer les mots :
dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées,
Objet
Le Comité national d'orientation a pour vocation d’éclairer les décisions du Conseil d’administration par les échanges entre les principaux acteurs et les principaux usagers du soutien financier de l’Etat aux entreprises. La représentation limitée des parlementaires en son sein -un député et un sénateur- est compensée par la transmission obligatoire de la doctrine d'investissement, du pacte d'actionnaires et d'un rapport annuel au Parlement.
Cependant, l'ensemble de ces dispositions concerneront essentiellement les Commission des Finances. En raison du rôle assigné à la BPI pour le soutien à l'économie, de l'industrie et de la transition écologique, une association des autres Commissions concernées à la nomination de certaines de personnalités qualifiées garantira l'expertise des candidats quant aux stratégies nationales nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).