Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle concourt à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de préciser les objectifs que promeut la future Banque Publique d’Investissement, comme organisme concourant au développement de l’emploi et au développement de pratiques responsables au sein des entreprises soutenues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).