Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « AIFM ».
La transposition doit notamment être l’occasion de transcrire les 25 recommandations du rapport de comité de Place du 15 juin 2012, parmi lesquelles la refonte de l’ensemble de la gamme des produits d’investissement.
Le Gouvernement entend donc mener une réforme majeure pour la gestion d’actifs par le biais d’une ordonnance. Or l’information transmise au Parlement sur le contenu final de l’ordonnance demeure très lacunaire. Celui-ci sera donc mis face au fait accompli, sachant que la ratification de l’ordonnance intervient le plus souvent plusieurs mois après sa publication.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).