Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. ‑ L’État, l’établissement public BPI-Groupe et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement plus de 50 % du capital de la société anonyme BPI-Groupe. Les participations dans le capital de la société anonyme BPI-Groupe de l’État et de l’établissement public BPI-Groupe conjointement d’une part, et de la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, sont égales. » ;
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le capital de BPI-Groupe sera détenu conjointement et à parité par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).