Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Avant le mot :
désignés
insérer les mots :
de la Caisse des dépôts et consignations
II. - Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil d’administration est le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Objet
Le présent amendement vise à préciser les conséquences de la détention à parité du capital de BPI-Groupe par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part.
En effet, si le capital de la société anonyme BPI-Groupe est détenu conjointement et à parité par l’Etat et l’établissement public BPI-Groupe d’une part et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part, la représentation de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations au conseil d’administration devrait être paritaire (4-4).
En outre, mentionner l’actionnaire Caisse des dépôts et consignations dans la loi permet de préciser que conformément aux annonces du Gouvernement, le président du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe sera le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).