Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
1° Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;
« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat désigné par l’Assemblée des chambres de métiers et de l’artisanat ;
2° En conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
« f) Huit
par les mots :
« i) Quatre
3° En conséquence, alinéa 11
Remplacer les références :
c à f
par les références :
c à i
Objet
Amendement de coordination.
Il s’agit de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).