Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France.
Objet
Même si cela est un peu méconnu du grand public, la Banque de France dispose d'une connaissance fine de la situation financière des entreprises de notre pays et, pour bien des aspects, pourrait d'ailleurs parfaitement servir « d'agence de notation » pour nombre d'opérations de crédit et de levées de fonds menées dans notre pays.
Cette expertise semble indispensable à une bonne activité de la future BPI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).