Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
public
insérer les mots :
assurant les fonctions d'établissement de crédit
Objet
Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des ressources tirées des relations interbancaires et des refinancements auprès de la Banque centrale européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).