Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés.
Objet
La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pratiquant des politiques salariales inégalitaires et irrespectueuses du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).