Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce
par les mots :
représentants de la Caisse des dépôts et consignations
Objet
Le capital de BPI Groupe étant a priori constitué à parts quasiment égales entre l'État et la CDC, il ne semble pas nécessaire de faire autre chose que de repartir entre les deux parties les sièges au conseil d'administration prévus pour les « actionnaires ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).