Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
Un député et un sénateur
par les mots :
Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition
2° En conséquence, alinéa 3
Remplacer le nombre :
vingt-trois
par le nombre :
vingt-cinq
Objet
La disposition qui nous est proposée a pour objectif qu’il y ait au sein du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe un représentant de la majorité de l’Assemblée nationale et un de la majorité sénatoriale et également un représentant de l’opposition à l’Assemblée nationale et un représentant de l’opposition au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).