Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle. Le contenu de l’alinéa 8 a été transféré à l’alinéa 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).