Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire. »
Objet
Cet amendement reprend les missions actuellement énumérées aux alinéas 5, 6 et 8, mais il les rassemble dans un même alinéa, ce qui se justifie par le fait que toutes ces missions se rapportent à la même volonté de faire de la BPI un outil au service des priorités nationales de développement économique.
Par ailleurs, tout en conservant sur le fond les dispositions des alinéas 5, 6 et 8, il les exprime d’une manière plus « euro-compatible ».
Enfin, il renvoie le traitement de la question du développement des zones urbaines défavorisées à l’article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).