Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique .
Objet
La banque publique d’investissement (BPI) est amenée à devenir un outil majeur de la politique économique et industrielle de notre pays. Le Parlement doit donc être pleinement associé à la définition de la stratégie globale de la BPI et s’assurer de la bonne réussite de ses missions. Il est donc nécessaire, pour un maximum de transparence, de disposer d'une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution à la nécessaire transformation de l’appareil productif pour répondre au défi de la transition écologique énergétique."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).