Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, elle peut exiger des entreprises qui la sollicitent des engagements précis en termes d’investissements, de création d’emplois ou de mise en formation du personnel.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).