Amendement n° COM-8 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire par la prochaine entrée en vigueur du règlement européen du paquet « CRD 4 », actuellement en discussion au sein de l’Union européenne, visant à transposer au niveau européen les recommandations de Bâle III.

Dans un souci légitime de protection des droits du Parlement, la commission des finances de l’Assemblée nationale a réduit de quinze à six mois le délai d’habilitation.

Cependant, ce délai semble peu réaliste, en raison du retard pris par les négociations européennes sur CRD 4, dont l’adoption conditionne la réforme envisagée du statut d’établissement de crédit. A cet égard, le report sine die de l’application de Bâle III aux États-Unis pousse dans le sens d’un important report de l’entrée en vigueur du texte européen. L’urgence n’est donc pas avérée.

En conséquence, afin de prendre acte des retards dans la négociation européenne et des incertitudes qui pèsent sur le texte final du règlement européen et, donc, de l’ordonnance, le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance.

En tout état de cause, si les discussions s’accéléraient au niveau européen, le projet de loi portant réforme bancaire, qui devrait être discuté devant le Parlement au cours du premier semestre 2013, constituerait un véhicule législatif possible pour cette réforme.