Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises
insérer les mots :
, dans le respect du secret statistique
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement de la SA BPI-Groupe à l’Etat se fera bien dans le respect du secret statistique.
En outre, ces données devraient être relatives aux seuls types d’opérations qui donnent lieu à des concours financiers de l’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.