Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi dans sa version initiale, supprimée par erreur par l’Assemblée nationale.
Il est, en effet, logique et cohérent que le président du conseil régional (ou, en Corse, le président du conseil exécutif) préside le comité régional d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.