Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Un représentant de l’Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;
Objet
Cet amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit représentée au comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe en tant qu’actionnaire, au même titre que l’Etat, et non plus par le président de la commission de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.