Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 12
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du comité national d’orientation peut assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d’administration. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre au président du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe, qui sera un représentant des régions, d’assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative.
Ainsi, un représentant supplémentaire des régions pourrait participer aux travaux du conseil sans remettre en cause les équilibres en son sein.
De plus, il paraît opportun de créer un lien direct, par ce biais, entre le conseil d’administration de la société et son comité national d’orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.