Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa :
La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général sont soumises au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie règlementaire.
Objet
Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’alinéa soumettant la rémunération des membres du conseil d’administration au contrôle de l’Etat.
Il convient de soumettre tant la rémunération des administrateurs que celle du directeur général ou du président au contrôle de l’Etat, afin de s’assurer du respect du principe de modération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.