Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et les zones rurales
Objet
Les entreprises situées dans les zones urbaines défavorisées doivent incontestablement être la priorité de l’action de la BPI. Toutefois, la BPI ne doit pas omettre la situation difficile de l’activité économique dans les zones rurales.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement proposer d’ajouter les zones rurales aux zones urbaines défavorisées pour les actions de soutien de la BPI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.