Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Dispositif
Alinéa 72
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les accréditations prévues aux trois alinéas précédents portent sur chacune des familles d’examens de biologie médicale. » ;
Objet
Amendement de précision. Il vise à préciser que c’est bien par rapport à chaque famille d’examen et non sur le volume total de l’activité du laboratoire que s’apprécie le pourcentage d’accréditation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.