Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Dispositif
Remplacer les mots :
est stabilisé sur la période de la programmation
par les mots :
ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation
Objet
Amendement de principe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).