Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport récapitulant pour l’année 2012 le potentiel fiscal et le potentiel financier des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes par strate de population.
Objet
Le Parlement doit disposer de façon claire de toutes les informations utiles avant de voter souverainement les décisions budgétaires qui affectent l’ensemble des collectivités territoriales, en particulier pour ce qui relève des dispositifs de péréquation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).