Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter introduit par un amendement adopté à l’Assemblée nationale mais qui présente une grande insécurité, sous couvert d’un renforcement de la « transparence ». Cet article permet en effet à des tiers dès lors qu’ils poursuivent des fins de recherche scientifique d’accéder à des informations personnelles, en bénéficiant de la dérogation au secret fiscal dont peuvent déjà bénéficier sous certaines conditions les agents de l’INSEE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).