Amendement n° I-41 Sénat

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

II. – Le 3 de l'article 302 bis KD du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;

3° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la publicité télédiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;

Cet amendement propose de supprimer les tranches et le plafond de la taxe prévu à l'article 302 bis KD du code général des impôts, et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d'affaires publicitaires.

Cette mesure de simplification permettra une revalorisation conséquente et nécessaire du Fond de soutien à l’expression radiophonique. C'est également une mesure de justice fiscale en faveur des petites et moyennes radios commerciales, définies par le CSA comme éditeurs de catégorie B, C et D.