Amendement n° I-60 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le montant :
150 millions d'euros
par le montant
400 millions d'euros
Objet
Le centre national du cinéma dispose d'un fond de roulement estimé à 800 millions d'euros. Il est donc possible de prélever la moitié de ce fond sans mettre en péril l'existence de cet opérateur. Or, dans une situation budgétaire tendue, les opérateurs de l'Etat doivent eux aussi prendre part à l'effort de consolidation des comptes publics et de réduction des déficits.
L'objet de cet amendement est ainsi de majorer le prélèvement prévu par l'article 28 du projet de loi de finances pour 2013 de 250 millions d'euros de manière à le porter de 150 millions d'euros à 400 millions d'euros, ce qui d'après les observations de la Cour des Comptes ne mettrait pas en danger le fonctionnement du CNC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).