Amendement n° I-55 Sénat

I.- Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce amendement a pour objet de maintenir le régime des plus-values de cessions attractif en approfondissant le mécanisme d'abattement prévu de manière à le porter à 50% pour au moins 8 années de détention. Ce mécanisme concilie ainsi attractivité et incitation à l'épargne longue.