Amendement n° I-14 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
41 505 415 000 €
par le montant :
42 252 512 500 €
II. – Alinéas 7 à 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à autoriser un abondement de la DGF au moins au niveau de l'indice des prix à la consommation prévu par le cadrage de la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).