Amendement n° I-13 Sénat

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ‑ Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481‑1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423‑1‑1 du même code dans la mesure où, au titre de l'exercice en cours, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, ils subordonnent l'attribution de logements ne relevant pas du service d'intérêt général au sens de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation à un plafond de ressources qui n'excède pas celui qui est prévu au b de l'article 2 terdecies C de l'annexe III du code général des impôts.

Cet amendement vise à préserver l'équilibre économique des organismes en charge du service public de fourniture de logement social.