Amendement n° I-11 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

Tombé Mme Marie-France Beaufils Article 9 Déposé le 17/12/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 10, tableau, dernière ligne

Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées :

Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 15 000 000 €	1,50
Supérieure à 15 000 000 €	1,80

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement tend à accroître le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).