Amendement n° I-4 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de :
« ‑ 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ;
« ‑ 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 € et inférieure ou égale à 26 950 € ;
« ‑ 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 € et inférieure ou égale à 72 250 € ;
« ‑ 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 € et inférieure à 100 000 euros ;
« ‑ 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;
« ‑ 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de donner une plus forte progressivité à l'impôt sur le revenu en créant deux nouvelles tranches sur les plus hauts revenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).